Les commissions d'une CPAM
Cours

Composition de la commission de recours amiable

Quatre membres désignés chaque année

La CRA comprend :

  • deux administrateurs de l'organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant ;

  • deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.

Ces membres sont désignés au début de chaque année par le conseil de la caisse.

L'action sanitaire et sociale de la branche maladie : les commissions des aides facultatives (page suivante)Le traitement des réclamations dans une phase amiable (page Précédente)
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