Obligations des organismes de formation

L’arrêté du 2 janvier 2009 décrit très précisément le rôle, les responsabilités et les compétences des organismes de formation qui ont désormais délégation pour délivrer, au nom de l’Etat, les nouveaux CNC.

Ainsi l’établissement de formation doit-il :

  • établir avec chacun des candidats un programme de formation individualisé.
  • arrêter la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmettre au représentant de l’Etat dans la région.
  • organiser les modalités de validation de la formation.
  • arrêter la liste des candidats qui ont validé l’ensemble de leur formation que celle-ci soit complète ou individualisée.
  • délivrer à ces candidats, au nom de l’Etat, le certificat national de compétence.
  • transmettre, dans un délai maximum d’un mois, au représentant de l’Etat dans la région, les listes, mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a délivré un certificat national de compétence. Le représentant de l’Etat en région transmet cette liste au préfet du département où exerce le professionnel pour mise à jour de la liste d’inscription pour l’exercice des mesures de protection juridique.

Dernière mise à jour : mercredi 7 mars 2012


Page précédente >> Les obligations d’obtention du certificat national de compétence
Page suivante >> Vous êtes mandataire

Vous êtes ici >> Accueil > La protection des majeurs > Obligations des organismes de formation

Mentions légales - Plan du site -

UNAFOR — 28 place Saint Georges - 75009 PARIS — Tél. : 01 49 95 36 97 - Fax : 01 40 16 12 76