Vous êtes employeur

Le choix de l’organisme formateur pour la formation au certificat national de compétence (CNC)

La 1re étape, c’est de décider avec quel organisme de formation je souhaite travailler.

Le travail préparatoire

Ce travail est fondamental car la mise en œuvre de la nouvelle réglementation obligera l’organisme de formation à faire une étude individualisée de chacun des dossiers des candidats.

Cette étude se fait sur dossier et par courrier.

La réalisation de la formation

Les modalités de réalisation :

Ces mêmes modules seront proposés en regroupements soit à Paris, soit sur site à condition toutefois que le nombre de stagiaires soit suffisant pour justifier une telle organisation.

Le module obligatoire 3-2 quant à lui ne peut se réaliser qu’en groupe soit à Paris, soit sur site.

La validation de la formation

L’annexe 4 de l’arrêté du 2 janvier 2009 recommande : « Dans toute la mesure du possible, il est recommandé que l’établissement de formation s’organise avec d’autres établissements de formation pour l’élaboration et la mise en œuvre des dispenses et allègements de la formation. Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, l’établissement de formation est encouragé à s’associer avec un ou d’autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l’activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales, mandataire ou délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’Etat, etc.). »

En ce sens elle reprend ce que l’UNAFOR a toujours préconisé. C’est sur cette base que l’UNAFOR travaille avec l’INFA à un partenariat qui, tout en laissant chaque organisme formateur totalement indépendant quant à ses modalités pédagogiques, a permis d’objectiver les méthodes et procédures d’allègements et de validation finale.

Les modalités d’allègement se font sur la base de QCM. Chacune de nos structures met en œuvre individuellement les procédures définies ensemble.

La validation finale se fera donc sur la base de :

1. Suivi de chacun des modules (assiduité) 2. QCM - contrôle de connaissance à l’issue de chaque module avec l’obligation d’obtenir la moyenne à chacun des QCM., aucune note ne pouvant en compenser une autre. 3. Le mémoire, ou écrit final qui porte sur les pratiques professionnelles.

La validation est faite par un jury de professionnels. Un(e) représentant(e) de l’INFA est invitée à y assister.

Les délais

Les salariés qui exercent des mesures ont deux ans à partir de la date d’embauche pour se former et être validées. Si ils n’ont pas six mois d’ancienneté à la date d’entrée en formation, ils doivent faire un stage de dix semaines.

Le montage du dossier

Les candidats doivent présenter un dossier de demande mentionnant : le CNC souhaité et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants. Le dossier du candidat doit notamment comporter :

  • un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
  • une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
  • les photocopies de tous les diplômes et tous justificatifs de formations professionnelles suivies, de nature à permettre d’accéder aux allègements ou dispenses.

Pour sa part, l’UNAFOR souhaite que les demandes d’allègements et de dispenses soient faites conjointement par le candidat et son employeur.

Les coûts

Il faut distinguer les coûts administratifs (étude des dossiers ; procédures et notification des allègements et dispenses ; procédure de validation finale) des coûts pédagogiques.

  • Les frais administratifs s’élèvent à 200 € HT par stagiaire.
  • les frais pédagogiques diffèrent selon que la formation est réalisée en intra ou à Paris.

En intra, l’Unafor facture un pris de journée à 1200 € HT/jour pour le groupe. Ce coût est divisé par le nombre de stagiaires présents lors de la session de formation. A Paris, le coût de la formation se calcule à la journée de formation, soit 80 € HT par jour/stagiaire.

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guide pratique - formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Dernière mise à jour : vendredi 6 septembre 2013


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