La classification des actes

Les pouvoirs pour les passer en fonction du mandat

Objectifs

  • Comprendre la classification des actes
  • Préciser son intervention en fonction des actes et des régimes de protection
  • Déterminer si une requête au juge est nécessaire pour effectuer tel ou tel acte

Programme

  • Acte de disposition ; acte d’administration et acte conservatoire
  • La distinction des actes d’administration et de disposition dans le décret du 22 décembre 2008
  • Étude des actes de disposition et d’administration les plus usuels dans le cadre de la mesure de protection
  • La répartition des pouvoirs pour effectuer les actes selon le régime de protection
  • Étude des modalités de la requête au juge

Organisation

Durée

  • 2 jours

Date

  • À définir avec l’UNAFOR en fonction des disponibilités

  • En intra, nous contacter

Coût

  • 2 840,00 € en intra pour la session

Lieu

  • Formations sur site

Public

  • Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • 15 stagiaires maximum

Méthode

  • Exposés - Travail sur les textes juridiques - Échanges sur des situations concrètes - Simulations autour de cas pratiques

Dernière mise à jour : dimanche 22 octobre 2017


Page précédente >> La place de l’argent dans les pratiques tutélaires
Page suivante >> Le logement du majeur vulnérable


Mentions légales - Plan du site -

UNAFOR — 28 place Saint Georges - 75009 PARIS — Tél. : 01 49 95 36 97 - Fax : 01 40 16 12 76