Le logement du majeur vulnérable

Objectifs

  • Repérer les principaux éléments des contrats relatifs au logement (achat-vente-bail)
  • Présenter les obligations du bailleur et du locataire
  • Définir les notions de logement indigne, d’insalubrité, de péril
  • Situer le rôle des intervenants en matière de logement indigne (préfet, maire,...)
  • Identifier les aides adaptées à la situation d’un majeur

Programme

Vente et achat d’un logement :

  • Les conditions de validité de l’acte de vente du logement du majeur
  • Les modalités de l’acquisition d’un immeuble destiné au logement du majeur

La personne protégée locataire :

  • Les obligations du propriétaire, du locataire
  • La loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation et aux rapports locatifs
  • Le droit au logement opposable (DALO)

Le logement social :

  • Les aides au logement
  • Les procédures en matière de logement indigne

Organisation

Durée

  • 2 jours

Date

  • À définir avec l’UNAFOR en fonction des disponibilités

  • En intra, nous contacter

Coût

  • 2 840,00 € en intra pour la session

Lieu

  • Formations sur site

Public

  • Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • 15 stagiaires maximum

Méthode

  • Exposés - Échanges sur des situations concrètes

Dernière mise à jour : dimanche 22 octobre 2017


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