1.1 Droits et procédures

CNC « Mesure de Protection Juridique des Majeurs »

Objectifs

  • Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire
  • Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection
  • Connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d’une ordonnance et/ou d’un jugement
  • Déterminer le cadre et les limites de l’intervention en fonction du mandat judiciaire
  • Maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes
  • Connaître les évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne
  • Se repérer dans l’organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser ainsi que les procédure administratives et judiciaires
  • Avoir des notions générales relatives aux différentes législations : droit de la famille, du travail, etc...

Programme

Le cadre juridique

  • Les sources du droit et l’organisation judiciaire civile et pénale
  • Notions juridiques en matière de droit de la famille
  • Droit du travail

Les fondamentaux en matière de protection de la personne

  • La loi du 5 mars 2007 : contenu et philosophie globale
  • Le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs
  • Le cadre d’intervention du mandataire selon le mandat

Les fondamentaux de la protection des majeurs

  • Les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection juridique, règles communes et règles spécifiques ; la capacité juridique des personnes
  • La législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection, les obligations en matière d’information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et aux actions
  • Les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins
  • Notions en matière de procédure pénale
  • Les dispositions spécifiques du code de procédure pénale applicables aux majeurs protégés

Organisation

Durée

  • 7 jours

Date

  • Dates à venir

Coût

98,00 € / jour par stagiaire à Paris 1.450,00 € / jour sur site

Lieu

  • UNAF, Paris 9e ou en intra

Public

  • Groupe de 15 mandataires judiciaires

Méthode

  • Exposés - Échanges sur des situations concrètes

Dernière mise à jour : dimanche 22 octobre 2017


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