2.1 Gestion administrative et budgétaire

CNC « Mesure de Protection Juridique des Majeurs »

Objectifs

  • Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée
  • Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires
  • Connaître les procédures administratives et civiles d’exécution
  • Rédiger et argumenter les courriers administratifs
  • Identifier et solliciter le bon service ou e bon interlocuteur
  • Discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences
  • Connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement
  • Connaître les services et les démarches à mobiliser ainsi que les voies de recours

Programme

La dimension juridique :

  • Notions juridiques et procédures : distinction entre les actes conservatoires, d’administration et de disposition
  • Les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires
  • Les procédures administratives et civiles d’exécution, la notion de titre exécutoire, les délais de paiement, la suspension des créances, la procédure de surendettement
  • Les dispositifs d’accès au droit et à la réparation du préjudice : l’aide juridictionnelle et la CIVI
  • La législation relative au logement et aux conditions d’habitat, les dispositifs d’aide
  • L’application du régime de protection à ces différents dispositifs
  • Le statut du protégé et les dispositifs existants en matière de droit

La dimension budgétaire :

  • Principes et modalités d’élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours
  • Les différentes sources de revenus ; les différents types de comptes et de produits bancaires
  • analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier,
  • Le nouvel article 472 relatif à l’épargne

La dimension sociale :

  • Les procédures en matière d’ouverture ou de maintien des droits sociaux et de protection sociale
  • Les mesures et les droits au regard de la protection sociale et des assurances des biens et des personnes

La pratique professionnelle :

  • Posture professionnelle : approche du rapport et de la relation à l’argent, définition des priorités, représentation, fonction symbolique, veille quant aux réajustements nécessaires
  • Négociation, explication, élaboration et tenue du budget avec la personne protégée ; réalisation d’inventaire mobilier et immobilier ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d’un budget ; analyse des obligations et échéances financières et fiscales ; procédures pour la liquidation d’allocations, pensions, etc...

Organisation

Durée

  • 7 jours dont deux à distance

Date

  • Dates à venir

Coût

98,00 € / jour par stagiaire à Paris 1.450,00 € / jour sur site

Lieu

  • UNAF, Paris 9e ou en intra

Public

  • Groupe de 15 mandataires judiciaires

Méthode

  • Exposés - Échanges sur des situations concrètes

Dernière mise à jour : dimanche 22 octobre 2017


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