Objectifs
- Évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
- Posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale
- Savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert
- Connaître les procédures et les voies d’exécution
- Comprendre les différents produits d’épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne
- Connaître les services et les démarches à mobilise
- Adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l’intérêt de la personne protégée
Programme
Fiscalité :
- Fiscalité immobilière
- Fiscalité patrimoniale et successorale
- Transmission entre vifs
- Transmission consécutive à un décès
Éléments de droit immobilier :
- Cessions
- Donations
Décryptage d’un acte notarié :
- Bail
- Vente
- Donation
- Succession
Voies d’exécution :
- Délais
- Procédures
- Recours
Fiscalité des personnes : l’impôt sur le revenu (IRPP) :
- Méthodologie pour la déclaration de revenus d’une personne sous protection
- Catégories de revenus et de charges
- Dispositifs d’allégement ou de suppression de l’impôt
Approche financière de la gestion du patrimoine des personnes protégées :
- Produits financiers liés à la gestion du patrimoine
- Adaptation des placements financiers à la situation de la personne et au projet de vie,
- Implications fiscales et successorales des produits financiers
Assurance-vie :
- Règles juridiques, fiscales et financières
- La prime... manifestement exagérée
- Alternative au contrat d’assurance-vie
Mise en pratique :
- Méthodologie d’inventaire
- Bilan et analyse patrimoniale
- Stratégie patrimoniale
- Synthèse
Organisation
Durée
- 4 jours
Date
- Dates à venir
- En intra, nous contacter
Coût
120,00 € / jour par stagiaire à Paris 1.650,00 € / jour sur site
Lieu
- UNAF, Paris 9e ou en intra
Public
- Groupe de 15 mandataires judiciaires
Méthode
- Exposés - Échanges sur des situations concrètes rencontrées par les stagiaires - Travail sur un cas pratique de synthèse