2.2 Gestion fiscale et patrimoniale

CNC « Mesure de Protection Juridique des Majeurs »

Objectifs

  • Évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
  • Posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale
  • Savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert
  • Connaître les procédures et les voies d’exécution
  • Comprendre les différents produits d’épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne
  • Connaître les services et les démarches à mobilise
  • Adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l’intérêt de la personne protégée

Programme

Fiscalité :

  • Fiscalité immobilière
  • Fiscalité patrimoniale et successorale
  • Transmission entre vifs
  • Transmission consécutive à un décès

Éléments de droit immobilier :

  • Cessions
  • Donations

Décryptage d’un acte notarié :

  • Bail
  • Vente
  • Donation
  • Succession

Voies d’exécution :

  • Délais
  • Procédures
  • Recours

Fiscalité des personnes : l’impôt sur le revenu (IRPP) :

  • Méthodologie pour la déclaration de revenus d’une personne sous protection
  • Catégories de revenus et de charges
  • Dispositifs d’allégement ou de suppression de l’impôt

Approche financière de la gestion du patrimoine des personnes protégées :

  • Produits financiers liés à la gestion du patrimoine
  • Adaptation des placements financiers à la situation de la personne et au projet de vie,
  • Implications fiscales et successorales des produits financiers

Assurance-vie :

  • Règles juridiques, fiscales et financières
  • La prime... manifestement exagérée
  • Alternative au contrat d’assurance-vie

Mise en pratique :

  • Méthodologie d’inventaire
  • Bilan et analyse patrimoniale
  • Stratégie patrimoniale
  • Synthèse

Organisation

Durée

  • 4 jours

Date

  • Dates à venir

Coût

98,00 € / jour par stagiaire à Paris 1.450,00 € / jour sur site

Lieu

  • UNAF, Paris 9e ou en intra

Public

  • Groupe de 15 mandataires judiciaires

Méthode

  • Exposés - Échanges sur des situations concrètes rencontrées par les stagiaires - Travail sur un cas pratique de synthèse

Dernière mise à jour : jeudi 19 octobre 2017


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