1.1 Le cadre juridique

CNC « Mesure d’Accompagnement Judiciaire »
CNC « Délégué aux Prestations Familiales »

Objectifs

  • Identifier les motifs et les objectifs de la mesure
  • Connaître le cadre juridique et institutionnel de la mesure.
  • Connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d’une ordonnance et/ou d’un jugement.
  • Déterminer le cadre et les limites de l’intervention du professionnel.
  • Se repérer dans l’organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser ; les procédures administratives et judiciaires

Programme

TRONC COMMUN (1 J)

La loi du 2 janvier 2002 :

  • La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le droit des usagers, notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées

MAJ (2 J)

Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :

  • La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, son contenu et sa philosophie globale
  • Le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d’intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat confié par le juge

Le cadre et les fondements de l’intervention du mandataire dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire :

  • La capacité juridique de la personne
  • Les obligations posées par la loi en termes de gestion budgétaire, d’information et de conseil
  • Le cadre et les limites de l’intervention du mandataire « MAJ »,
  • Distinction entre mesure d’accompagnement judiciaire et mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

DPF (2 J)

Les fondamentaux de la protection de l’enfance et de l’autorité parentale :

  • La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale
  • L’organisation de la protection de l’enfance en France, le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance ; la protection administrative et judiciaire dont le volet action éducative
  • Les lois relatives à l’autorité parentale

Le cadre et les fondements de l’intervention du délégué aux prestations familiales :

  • Les obligations posées par la loi, dont la gestion budgétaire et action éducative,
  • Les grandes lignes sur les autres lois du 5 mars 2007 : la protection des majeurs, la prévention de la délinquance et l’égalité des chances

Les différentes prestations sociales et familiales :

  • Historique, philosophie, financement, cadre juridique des différentes prestations familiales

Organisation

Durée

  • 5 jours

Date

  • Dates à venir

Coût

98,00 € / jour par stagiaire à Paris 1.450,00 € / jour sur site

Lieu

  • UNAF, Paris 9e ou en intra

Public

  • Groupe de 15 mandataires judiciaires et/ou délégués aux prestations familiales

Méthode

  • Exposés - Échanges sur des situations concrètes

Dernière mise à jour : dimanche 22 octobre 2017


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