1.1 Le cadre juridique

CNC « Délégué aux Prestations Familiales »

Objectifs

  • Identifier les motifs et les objectifs de la mesure
  • Connaître le cadre juridique et institutionnel de la mesure.
  • Connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d’une ordonnance et/ou d’un jugement.
  • Déterminer le cadre et les limites de l’intervention du professionnel.
  • Se repérer dans l’organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser ; les procédures administratives et judiciaires

Programme

La loi du 2 janvier 2002 :

  • La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le droit des usagers, notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées

Les fondamentaux de la protection de l’enfance et de l’autorité parentale :

  • La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale
  • L’organisation de la protection de l’enfance en France, le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance ; la protection administrative et judiciaire dont le volet action éducative
  • Les lois relatives à l’autorité parentale

Le cadre et les fondements de l’intervention du délégué aux prestations familiales :

  • Les obligations posées par la loi, dont la gestion budgétaire et action éducative,
  • Les grandes lignes sur les autres lois du 5 mars 2007 : la protection des majeurs, la prévention de la délinquance et l’égalité des chances

Les différentes prestations sociales et familiales :

  • Historique, philosophie, financement, cadre juridique des différentes prestations familiales

Organisation

Durée

  • 3 jours

Date

  • Dates à venir

Coût

-

Lieu

  • UNAF, Paris 9e ou en intra

Public

  • Groupe de 15 mandataires judiciaires et/ou délégués aux prestations familiales

Méthode

  • Exposés - Échanges sur des situations concrètes

Dernière mise à jour : vendredi 25 septembre 2020


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