Les obligations d’obtention du certificat national de compétence

L’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que :

« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle. Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service […] les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l’État dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu’il s’est fixées pour le contrôle de ses agents dans l’exercice de leur mission ».

Le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, complété par l’arrêté du 2 janvier 2009 précise les conditions de mise en œuvre du principe général énoncé par l’article L.471-4 du CASF.

Il existe désormais 2 CNC (certificat national de compétences)

  • le CNC « mandataire judiciaire » . Ce CNC se divise en deux « spécialités » : mesures de protection juridique des majeurs (MPJM) et mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ)
  • le CNC « délégué aux prestations familiales » (DPF)

Les textes fixent le délai de mise en conformité à 2 ans. Cela signifie qu’il faut avoir suivi et validé la formation dans les deux ans qui suivent l’embauche du mandataire ou du délégué. ils détaillent le principe des allègements et dispenses dont peuvent bénéficier, notamment, les mandataires déjà en activité.

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guide pratique - formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Dernière mise à jour : mardi 10 septembre 2013


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