Les conséquences de la loi du 4 mars 2002 sur les majeurs protégés

par Patrick BERTHO

Patrick BERTHO, Directeur de l’ATI d’Ille et Vilaine, a fait le point sur les dispositions spécifiquement consacrées aux Majeurs sous tutelle dans la loi du 4 mars 2002.

En réfléchissant, dans une première partie sur les conséquences théoriques de la loi du 4 mars 2002, Patrick BERTHO explique comment elle s’inscrit dans un dispositif juridique déjà existant. Il soulève, dans une deuxième partie un certain nombre de questions qui se posent dans la pratique et qui l’intéressent en tant qu’opérateur de terrain :

  • Concernant l’information médicale dans les situations de tutelle et de curatelle. Comment cela se joue-t-il sur le terrain, la loi du 4 mars 2002 ayant introduit une ligne de démarcation vraiment nette entre le mode opératoire en tutelle et le mode opératoire en curatelle ?
  • Que faut-il entendre par « l’expression d’un consentement libre et éclairé » ?
  • Quelles sont les modalités d’intervention du tuteur, dans quelles conditions, par quel protocole ?
  • Quelle est la place du juge des tutelles ?

La loi, par ailleurs, donne la possibilité pour toute personne majeure de désigner une personne de confiance qui sera consultée dans le cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin. Comment cette procédure s’applique-elle aux majeurs sous tutelle ? Que se passe-t-il si une personne de confiance qui a été désignée avant la mise sous tutelle ? Quel est le rôle du juge des tutelles dans cette hypothèse ?

Dernière mise à jour : mardi 6 mars 2012


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