Table ronde : secret médical ; secret professionnel ; secret partagé ? définitions ; contours ; évolutions et conséquences de la loi de 2002

Pour Thierry FOSSIER, la seule définition juridique du secret qui existe est la suivante : Le secret couvre l’ensemble des connaissances et des faits que l’on acquière dans l’exercice d’une profession. Ce qu’il faut prendre en compte, ce sont les circonstances dans lesquelles on a recueilli des récits ou on a constaté un état de faits. Il existe plusieurs types de secrets professionnels : secret du travailleur social, secret médical… qui concernent toutes sortes de professions.

Le secret étant inopposable à l’intéressé, Thierry FOSSIER tire les conséquences de cette règle dans le cadre de la loi du 4 mars 2002.

Cette loi place le délégué à la tutelle non seulement détenteur d’un secret professionnel (des propos du majeur qu’il a lui-même recueillis), mais également « nouveau détenteur » du secret médical. Le médecin ne détient plus seul le secret : celui-ci se transmet au délégué à la tutelle qui dispose de deux secrets professionnels qui n’ont pas exactement le même régime juridique.

Expliquant les différences entre ces deux secrets, Thierry FOSSIER note que la loi du 4 mars a, en quelque sorte, introduit un « principe de contagion du secret », le tuteur devenant détenteur du secret médical, comme d’autres personnes de l’administration hospitalière ou de l’équipe de soins.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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