La loi de mars 2002 et la responsabilité du représentant légal par Ghislain POISSONNIER

G. POISSONNIER explique d’abord que le droit médical peut générer des contentieux dans lesquels les majeurs protégés, les tuteurs ou les curateurs auront un rôle à jouer.

Constatant que l’information faite par le médecin n’est complète que si la personne a accès à son dossier médical, G. POISSONNIER analyse ensuite les conséquences du défaut d’accès au dossier médical et les recours possibles : saisine des juridictions compétentes ; saisine de la commission d’accès aux documents administratifs.

La loi du 4 mars 2002 indique très clairement que le médecin doit respecter la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement, même si ce refus met sa vie en danger. Le principe est celui du respect par le médecin, du refus de soin énoncé par le patient.

En ce qui concerne le majeur sous tutelle, le médecin doit décliner ce refus. Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin doit délivrer les soins indispensables.

Le médecin est toujours tenu de rechercher le consentement du patient et de respecter sa volonté et ne doit pas réaliser des soins sans l’accord du malade. La loi du 4 mars 2002 est, sur ce point, relativement claire ; il faut respecter le refus de soin d’un patient.

La décision du tuteur relève de sa conviction intime, personnelle tout comme la décision du majeur protégé ; que cela soit une décision de consentement ou au contraire de refus de soin. L’arbitrage du juge des tutelles sera souhaité par le tuteur afin que sa responsabilité soit dégagée et que le conflit puisse être tranché.

L’appel à l’arbitrage du Juge des Tutelles n’est pas dans l’esprit de la loi du 4 mars 2002. Une solution amiable doit donc être trouvée entre le majeur sous tutelle et son tuteur. Si aucune solution n’est trouvée, il n’y aura pas d’acte médical et cet acte sera reporté tant qu’aucun accord n’interviendra.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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