Table ronde : droit des personnes ; pratique tutélaire

Pour Mohammed BOUMEKRANE, la loi du 2 janvier 2002 est fondamentale pour les services tutélaires. Elle reconnaît juridiquement une réelle place des personnes usagères ou bénéficiaires des divers dispositifs de l’action sociale. Elle a un impact direct et des conséquences importantes pour plus d’un million de personnes accueillies dans les 25.000 établissements et services sociaux et médico-sociaux du pays. Malgré les difficultés pour intégrer les services tutélaires dans le champ de cette loi, c’est l’occasion de faire reconnaître, enfin, que le travail qui est fait dans les services tutélaires est vraiment de l’action sociale, une vraie action sociale avec les populations les plus fragiles qui existent. L’UDAF du Rhône a préparé des livrets d’accueil pour son service d’action éducative administrative qu’elle exerce depuis 1960 ainsi que pour le service de la tutelle aux prestations sociales enfant. Le projet de service pour la TPSE vient d’être fait.

Marie-Annick PALAUA l’UDAF de la Vienne, raconte Marie-Annick PALAU, nous nous sommes positionnés tout de suite en faveur de l’intégration dans la loi de 2002 et nous avons commencé à y réfléchir. Il lui apparaît cependant que plutôt qu’une révolution, l’inscription dans cette évolution ne fait que compléter ce qui avait déjà été commencé dans les services depuis un certain temps. Par exemple, la mise en place des 35 heures a obligé chacun à repenser ses pratiques, à s’organiser différemment puisqu’en fait, c’est l’absence qui est devenue la règle. Nous avons donc repensé notre organisation de manière à ce que l’usager, quel que soit le moment, puisse trouver une réponse au niveau du service. Ce faisant, on a replacé l’usager au centre de notre dispositif. Concernant directement les outils prévus par la loi de 2002, le livret d’accueil existe et il est le même pour tous les services. Les actions menées actuellement dans la perspective de notre intégration dans la loi du 2 janvier 2002 sont plutôt focalisées sur les actions de formation en direction des salariés des services (connaissance de la loi / élaboration d’un projet individuel).

Pour Patrice PONS, la loi n’a pas bouleversé jusqu’à maintenant nos pratiques mais c’est vrai qu’on s’y est intéressés assez tôt en estimant que, de toute façon, si elle ne s’appliquait pas aujourd’hui à notre secteur, elle s’appliquerait un jour de manière inévitable. Pour notre UDAF, la loi s’ajoute à une démarche qui était déjà en cours et qui s’inscrit pleinement dans son esprit. Elle est cependant l’occasion de revisiter les moindres recoins de notre institution, de dépoussiérer ce qui avait besoin de l’être, pour axer et valoriser ce qui avait été construit au fil du temps, pour créer ce qui faisait besoin, pour l’adapter si ça ne l’était pas encore. Tout cela a participé à un projet de service pour lequel il nous a semblé important de recueillir l’avis des usagers, l’avis des magistrats et l’avis des partenaires. En dépit des difficultés inhérentes à ce genre d’exercice, les réponses faites essentiellement par nos partenaires du département nous ont permis d’élaborer un plan d’action pour améliorer l’accueil qui était un point qui posait réellement problème.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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