Les associations tutélaires dans le champ d’application de la loi du 2 janvier

par Agnès BROUSSE

Agnès BROUSSE explique pourquoi toutes les grandes fédérations tutélaires se sont positionnées pour l’intégration des services tutélaires dans le champ d’application de la loi du 2 janvier 2002.

Le texte de loi, pour la 1re fois, donne la définition de l’action sociale et médico-sociale : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, […] l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets » La loi précise également que l’action sociale et médico-sociale s’inscrit des différentes missions d’intérêt général et d’utilité sociale, dont « la protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté. » Il leur est donc apparu que la philosophie de ce texte et les publics visés était en parfaite adéquation avec la philosophie générale de la protection des majeurs.

Par ailleurs, relever de cette loi est un gage de stabilité, de cohérence institutionnelle et d’identité professionnelle pour les services de tutelle et leurs salariés. Enfin, il importait particulièrement aux fédérations également représentantes des usagers, d’organiser les droits des majeurs protégés.

Cette position ne méconnaît toutefois pas les ajustements à prévoir. Il est vrai que la mesure de protection est une mesure judiciaire qui ne se négocie pas, ce qui peut sembler, de prime abord, contradictoire avec la philosophie de la loi de 2002 qui repose sur une logique contractuelle. C’est le service rendu et les pratiques professionnelles qui peuvent se concevoir dans une démarche contractuelle, de participation du majeur à l’exercice de sa mesure de protection.

Des limites existent du fait de la nature même de la mission tutélaire : le fait d’être à la fois le représentant légal de l’usager et le prestataire de service peut aboutir à des situations incohérentes. Divers ajustements sont nécessaires en ce qui concerne les modalités d’autorisation et d’accréditation, de planification et de répartition des contrôles.

Agnès BROUSSE décline ensuite les différents outils qui doivent être développés, afin d’envisager les modalités d’exercice des droits des usagers et de leur adaptation dans le cadre des mesures de protection : Livret d’accueil, Charte des droits et libertés de l’usager, Règlement de fonctionnement, Document individuel de prise en charge, Organisation d’un droit de parole du majeur dans une logique de citoyenneté, Projet de service, Projet d’association et Guide de procédures, Auto-évaluation des services.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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