Présentation de la loi

Dominique RAYNAUD du Ministère de l’Education nationale explique les nouveaux textes et les procédures applicables.

Tout d’abord, il faut remarquer que l’esprit de ces textes n’est pas de créer des procédures. Elles existent bien mais ne sont utilisées que dans la mesure où l’on n’a pas réussi à régler le problème à l’amiable, grâce au dialogue.

Objectifs de la réforme :

  • Moderniser les textes en précisant les responsabilités au niveau de l’établissement et au niveau départemental
  • Développer, à tous les niveaux, le dialogue avec les familles : le terme de « dialogue » est introduit dans les textes réglementaires, ce qui est tout à fait nouveau.
  • Mettre en œuvre une instance partenariale au niveau départemental destinée à mobiliser, en faveur de l’assiduité scolaire, l’ensemble des partenaires et prévoir la création de modules de soutien à la responsabilité parentale.

Ainsi, l’objectif initial, c’est de prévenir. Bien sûr, des sanctions sont prévues mais on a supprimé les sanctions financières portant sur les prestations familiales, jugées à la fois comme inefficaces et inéquitables. En revanche, les sanctions pénales ont été renforcées, l’objectif étant, cependant, de ne pas arriver à ce stade.

Textes :

La seule disposition législative concerne l’abrogation des dispositions permettant de suspendre les allocations familiales.

Le décret du 19 février 2004 a été codifié dans la partie réglementaire du Code de l’éducation. Il y a également une circulaire d’application du 23 mars 2004.

Ces textes distinguent deux niveaux : le niveau de l’établissement et le niveau départemental. Au niveau de l’établissement, l’idée maîtresse est qu’il faut informer le plus vite possible les familles et privilégier le dialogue avec elles.

Le rôle de l’Inspecteur d’académie est grandement enrichi. Notamment, il reçoit les familles et peut leur proposer le module de soutien à la responsabilité parentale. L’organisation de ces modules est précisée dans la circulaire. Une directive nationale d’orientation du 1er octobre 2003, qui anticipait sur le décret, avait déjà décidé de la mise en place de ces commissions départementales et des modules de soutien à la responsabilité parentale.

La sanction pénale prévue en cas de poursuite de l’absentéisme est un contravention de 4° classe. En cas d’absentéisme lourd et de constat d’une carence éducative, la sanction qui peut être prononcée est plus sévère puisqu’il s’agit d’un délit.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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