La maîtrise des procédures

Laurence Lévy-Delpla, inspectrice d’académie, est chargée de mission à la délégation interministérielle à la famille.

Le ministre délégué à la famille et le ministre délégué à l’enseignement scolaire ont commandé en octobre 2001 au délégué interministériel à la famille un rapport sur les manquements à l’obligation scolaire et des propositions pour les combattre et responsabiliser les parents.

A la suite de ce rapport, les ministres ont mis en place de nouvelles réponses aux manquements à l’obligation scolaire.

Les constats du rapport :

  • le défaut d’assiduité n’est jamais anodin, jamais neutre. Il a toujours à voir avec de la souffrance. C’est un signe, un appel qui ne doit pas être négligé. Il faut être vigilant, attentif et réagir vite.
  • Au moment où le rapport a été rédigé il était difficile d’appréhender au niveau national le phénomène des absences des élèves : il n’y avait pas ni remontée nationale, ni accord sur la méthode de compte.
  • Le groupe de travail a eu à connaître de situations de déscolarisation massives qui n’avaient entraîné que tardivement des réactions des institutions.
  • Le traitement des absences est apparu comme variable suivant les établissements, suivant les départements. La suppression des prestations familiales aux familles pour manquements à l’obligation scolaire était appliquée de façon différente sur le territoire. Il y avait une inégalité de traitement certaine pour les familles suivant qu’elles habitaient tel ou tel département..
  • Tout cela venait du fait que les textes, remontant aux grandes lois de la fin du XIXe siècle instaurant l’école obligatoire, ne correspondaient plus aux besoins d’aujourd’hui.

Le dispositif en faveur de l’assiduité des élèves et la responsabilisation des familles :

  • Les nouveaux textes recommandent l’information la plus rapide possible et le dialogue entre l’école et les familles ; renforcent le rôle de l’inspecteur d’académie ; créent un « module de soutien à la responsabilité parentale » pour soutenir les familles qui en ressentent le besoin ; abrogent la mesure de suppression ou de suspension des prestations familiales en cas de manquements à l’obligation scolaire et créent une amende de 4e classe.
  • La commission départementale de suivi de l’assiduité, nouvellement instaurée, doit favoriser les conditions d’un travail partenarial autour de la question : l’école, les familles ne sont plus seules ; les associations familiales sont mobilisées sur le sujet.

On est aujourd’hui entré en phase d’application : phase qui a besoin de tous. Les textes qui ont été préparés ne prendront leur sens que si les représentants des familles les portent et les font vivre au quotidien, sur le terrain.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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