Traitement de l’absentéisme chronique

Mme Dominique BROSSIER est responsable des dispositifs relais à la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Avant d’aborder le traitement de l’absentéisme chronique, elle fait un bref rappel sur la justice des mineurs

L’ordonnance du 2 février 1945 a créé une justice particulière pour les mineurs délinquants En 1958, les juges des enfants reçoivent aussi la mission de protéger les mineurs en danger.

La justice des mineurs s’adresse donc d’une part aux mineurs délinquants et d’autre part aux mineurs en danger, étant précisé que les situations ne sont pas aussi tranchées car, extrêmement souvent, les mineurs délinquants ont été des mineurs en danger (ce qui ne signifie nullement qu’un mineur en danger soit un délinquant potentiel).

Concernant les mineurs en danger qui nous intéressent ici, il faut distinguer la protection administrative (confiée aux conseils généraux, principalement aux services de l’aide sociale à l’enfance) de la protection judiciaire des mineurs.

Lorsqu’il y existe une présomption de danger pour un enfant, le Président du Conseil Général doit être saisi en premier lieu afin qu’une mesure de protection administrative puisse être mise en place par ses services. Cette dernière nécessite l’accord de la famille et un accord écrit. Si l’accord n’est pas possible, le juge des enfants est saisi et peut alors ordonner une mesure d’assistance éducative qui, elle, s’impose à la famille.

Le 2°cas dans lequel on a recours à l’autorité judiciaire pour les protection des mineurs, c’est quand le mineur se trouve dans une situation de danger avéré, que les faits sont très graves et/ ou qu’il y a une situation d’urgence. Là, on a le devoir de saisir directement l’autorité judiciaire par l’intermédiaire du Procureur de la République

A l’occasion d’un repérage d’absentéisme, on peut trouver une situation grave pour l’enfant qui n’avait pas été repérée auparavant. On fait alors un signalement au Président du Conseil général. Quand on rentre dans cette procédure, il n’y a plus lieu de mettre en place un module de responsabilisation à la fonction parentale ; on est dans un autre registre qui n’empêche toutefois pas un échange, voire une collaboration avec le service éducatif en charge de la mesure.

Il peut y avoir absentéisme sans situation de danger pour l’enfant Toutefois, si Les procédures mises en place ne sont pas respectées par les parents (ils ne viennent pas aux modules de responsabilisation à la fonction parentale, ou alors ces modules ne sont suivis d’aucun effet), l’Inspecteur d’Académie saisit le Procureur de la République qui appréciera les mesures à prendre en fonction de la situation

Il faut également distinguer les textes du Code civil et de l’assistance éducative qui sont au bénéfice de l’enfant (article 375 et suivants du Code civil) des textes qui sanctionnent les parents (article 227-17 du Code pénal).

Le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative en milieu ouvert dans laquelle le jeune reste dans son environnement. Si la situation le nécessite, il peut ordonner un placement (l’adhésion de la famille est recherchée, mais le placement est imposé) La décision de placement est toujours provisoire, et doit être revue régulièrement. Les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale. Il n’y a déchéance de l’autorité parentale que quand des faits très graves ont été commis par l’un ou l’autre parent.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


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