Risques et protection des biens : La protection légale de la personne, quels risques pour quelles responsabilités.

Patrick BERTHO

D’une manière générale, le risque est à la fois « un événement qui va causer la perte d’un objet » et le fait de s’exposer à un danger. Il y a donc une relation directe avec la notion de sinistre et le domaine de l’assurance.

Dans le cadre de la gestion des biens des majeurs protégés, on peut constater que la prise de risque est en principe faible car l’action se trouve très encadrée . Cependant, il est à noter que les responsabilités (civiles) en cas d’erreur ou d’omission peuvent être grandes, proportionnelles avec l’importance du sinistre, et la responsabilité pénale pourra être engagée en cas d’acte délictueux.

A la lecture du Code civil (art.469 et suivants), le tuteur engage sa responsabilité sur les obligations légales dont il a la charge. Déclinant les différentes mesures de protection, Patrick BERTHO envisage tous les types d’erreurs de nature à entraîner la responsabilité du représentant légal et remarque que l’autorisation du juge n’exonère pas le tuteur de sa responsabilité. Il faut toujours s’interroger sur l’opportunité de l’acte, même avec l’autorisation du juge.

L’une des principales missions du tuteur correspond aux fonctions d’encaissement et d’affectation d’argent et la manipulation de l’argent au nom des autres ne pardonne pas, ni sur le plan comptable ni sur un plan relationnel.

Pour résumer, être tuteur, c’est pouvoir et devoir répondre de ses actes. Dans le but d’appréhender les risques (la prévention de risques), il convient alors d’instituer une démarche- qualité comportant des habilitations, des procédures et des contrôles clairement définis et connus de tous. Il est, dans ce cadre, utile de procéder à l’analyse du risque et de construire une grille de détection qui fasse apparaître la nature du risque, son degré de gravité et sa fréquence, car la connaissance et la maîtrise du risque se situent au cœur de la pratique tutélaire.

Patrick BERTHO

Directeur de l’Association Tutélaire d’Ille et Vilaine 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 Rennes cedex 7

« Les droits à l’information et consentement des majeurs protégés depuis la loi du 4 mars 2002 » a été publié dans la revue de l’UNAPEI Juris-Handicap n° 140 de janvier 2004.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


Page précédente >> Le risque et le principe de précaution dans l’action sociale
Page suivante >> Le risque et la protection des biens du majeur. Un exemple : les contrats (...)

Vous êtes ici >> Accueil > Les colloques > Pratique tutélaire > La prise de risque dans la pratique tutellaire > Risques et protection des biens : La protection légale de la personne, quels (...)

Mentions légales - Plan du site -

UNAFOR — 28 place Saint Georges - 75009 PARIS — Tél. : 01 49 95 36 97 - Fax : 01 40 16 12 76