Le risque et la protection des biens du majeur. Un exemple : les contrats obsèques

Gilles Guy de SALINS Gérant Fondateur du Centre de Formation des Professionnels du Patrimoine (CFPP) et de Sélection GGS Conseils.

Gilles Guy de SALINS, spécialiste de la gestion du patrimoine, s’est attaché à démontrer que le contrat obsèques tel qu’il est fréquemment utilisé par les services tutélaires était finalement illégal. En effet la clause bénéficiaire institue un legs, or la faculté testamentaire est impossible dans ce cadre.

Il est d’abord revenu sur les termes essentiels du droit des assurances, redéfinissant les notions d’aléa et de risque, connus et identifiés, pour distinguer ensuite les différentes parties à un contrat : le ré-assureur, l’assureur, le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire.

Il a rappelé également que l’assuré est titulaire d’un droit personnel, inaliénable et intransmissible, tandis que le souscripteur est titulaire d’un droit propre sur son contrat.

Gilles Guy de SALINS en est venu ensuite aux contrats obsèques « prestations » pour les différencier des contrats de capitalisation. Pour lui, le contrat obsèques placement est aujourd’hui un magma juridique qui est vendu comme un produit financier alors qu’il ne devrait pas l’être.

Après avoir développé cette idée, il a rappelé que l’article L 132-3 du code des assurances défend de contracter une assurance décès sur la tête d’un majeur sous-tutelle.

Pour conclure, Gilles Guy de SALINS a expliqué que, le contrat obsèques, tel qu’il existe aujourd’hui, est incompatible avec la pratique tutélaire. Ceux qui existent sont cependant régis par le Code Général des Assurances qui protège, via l’article L 132-3, les tuteurs au détriment des assureurs.

Dernière mise à jour : mardi 6 mars 2012


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