Risques et protection de la personne

Patrick BERTHO

La loi du 3 janvier 1968 n’a défini que très partiellement les contours de la protection de la personne dans des dispositions éparses et insuffisantes pour répondre aux situations de vie courante rencontrées par les acteurs de la protection juridique.

C’est principalement la jurisprudence qui a encadré la protection de la personne (arrêts de la Cour de Cassation, les grandes dates étant 1989 et 1997).

En parallèle, on voit se développer la notion de responsabilité sans faute des personnes morales (arrêt BLIECK en 1991), mais elle ne concerne pas (encore) les tuteurs et curateurs de majeurs protégés.

Les responsabilités liées à la protection personnelle sont d’abord encadrée par le Code pénal qui protége et sanctionne les atteintes à l’ intégrité physique et morale de l’être humain en général et des personnes vulnérables en particulier (risques causés à autrui, délaissement, abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse, atteinte au secret professionnel, l’atteinte au droit des personnes résultant des traitements informatiques ...)

Plus tardivement le Code civil a intégré le droit au respect de la vie privée, il interdit toute atteinte à la dignité de la personne, il affirme le droit au respect de l’intégrité du corps humain, et la protection de la personne vulnérable a pris ici une dimension toute particulière.

Enfin la protection personnelle est largement présente dans le Code de l’action sociale et des familles (loi du 2 janvier 2002) et dans le Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002) qui comportent des dispositions spécifiques aux majeurs protégés, avec comme fondements communs l’obligation d’information, la recherche du consentement et la participation de l’intéressé.

Dans ce contexte, les risques et les responsabilités vis à vis du majeur protégé se situent dans un cadre qui laisse plus de place à la subjectivité (que dans le cadre de la gestion des biens), dans certains cas aux sentiments personnels ou même parfois à l’intuition.

Pour Patrick BERTHO, la prévention et la réduction des risques passe inévitablement par une démarche éthique, c’est à dire la mise en œuvre d’une réflexion interdisciplinaire (tuteur, médecin , juriste, acteur social, famille...) où les opinions se confrontent avec la volonté de recherche d’ un consensus et la définition un plan d’action dans lequel chaque compétence trouve sa place. La discussion éthique suppose la compréhension des contraintes de l’autre, et n’est profitable à l’intéressé que dans la mesure où le point de vue de la personne l’emporte sur le point de vue institutionnel.

Dernière mise à jour : mardi 6 mars 2012


Page précédente >> Table ronde : Bruno BAISEMAIN ; Eric BARDIN ; Marie Claude SENTY
Page suivante >> Le corps ; l’hygiène ; les normes du tuteur et les pressions extérieures

Vous êtes ici >> Accueil > Les colloques > Pratique tutélaire > La prise de risque dans la pratique tutellaire > Risques et protection de la personne

Mentions légales - Plan du site -

UNAFOR — 28 place Saint Georges - 75009 PARIS — Tél. : 01 49 95 36 97 - Fax : 01 40 16 12 76