La tentation d’en faire trop, premier facteur de risque ?

Laurence PECAUT-RIVOLIER

Laurence PECAUT-RIVOLIER, magistrat et Présidente de l’association des juges d’instance interroge certaines pratiques courantes des tuteurs et nous met en garde contre la tentation d’en faire trop. Ce faisant, elle pose les limites au droit d’intervention du tuteur pour préserver les libertés des majeurs protégés.

Elle remarque tout d’abord que, pour des raisons pratiques et d’efficacité, le tuteur a trop souvent tendance à remplacer le majeur sous tutelle ou sous curatelle : changement de banque ; d’adresse pour le courrier, en sont des exemples frappants. Or, la liberté du majeur est le principe de base tandis que la protection reste l’exception. D’ailleurs, le majeur a la liberté de choisir son tuteur ainsi que vient de le confirmer récemment la Cour de cassation.

En matière de gestion du patrimoine, le droit encadre l’action mais les textes restent généraux par besoin de souplesse. Cela laisse une part d’interprétation possible mais ne modifie en rien le principe de liberté du majeur

Traitant ensuite les cas dans lesquels le majeur en curatelle refuse d’effectuer un acte de gestion considéré comme indispensable par le curateur, Mme PECAUT-RIVOLIER en vient à considérer la question de l’argent courant.

En matière de protection de la personne, la loi de 1968 n’apporte aucun élément. Ceci peut nous amener à penser que « le majeur protégé est totalement libre ». Mais dans la pratique, au contraire, il ne faut pas négliger l’influence du tuteur sur le majeur et ce, en raison de son pouvoir de gestion.

Envisageant enfin les limites d’intervention du tuteur vis-à-vis des libertés du majeur, Mme PECAUT-RIVOLIER attire l’attention des participants sur la modification des articles 217 et 219 du Code civil qui permettent désormais au juge des tutelles d’autoriser une personne à accomplir un ou plusieurs actes de gestion à la place de son conjoint lorsque ce dernier est manifestement empêché de manifester sa volonté. Cette modification législative entrera en vigueur au 1er janvier 2005.

Pour conclure, Laurence PECAUT-RIVOLIER rappelle que, malgré les contingences extérieures, il faut toujours aller dans le sens de la liberté du majeur protégé. Pour elle, ce principe passe avant la recherche d’efficacité ; c’est à cette condition que le métier de tuteur prend tout son sens. La mesure de protection est une mission confiée au bénéfice d’une personne qui doit être protégée et non pas privée de ses libertés.

Dernière mise à jour : lundi 5 mars 2012


Page précédente >> Table ronde : risques et protection de la personne
Page suivante >> Etre délégué à la protection des majeurs aujourd’hui

Vous êtes ici >> Accueil > Les colloques > Pratique tutélaire > La prise de risque dans la pratique tutellaire > La tentation d’en faire trop, premier facteur de risque ?

Mentions légales - Plan du site -

UNAFOR — 28 place Saint Georges - 75009 PARIS — Tél. : 01 49 95 36 97 - Fax : 01 40 16 12 76